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Charte de déontologie et de compétence de la profession du conseil en sûreté adhérente au SCS

1. PRÉAMBULE

La charte de déontologie et de compétence du conseil en sûreté s’applique aux adhérents du SCS. Son acceptation est exigée de la part des candidats à l’adhésion.

Elle constitue un cadre de référence pour l’exercice du métier du conseil en sûreté.

Elle a vocation à être largement diffusée auprès des donneurs d’ordre et des représentants des pouvoirs publics.

Le conseil en sûreté répond à la définition suivante : les activités d’étude, de conseil et de diagnostic à caractère stratégique ainsi que les activités d’assistance technique en sûreté et les activités de conduite, suivi et accompagnement opérationnel de programmes de sûreté.

La démarche de la charte de déontologie et de compétence s’inscrit dans un cadre national et européen en évolution régulière dans le sens d’une plus grande responsabilisation des acteurs non étatiques de la sûreté.

Les adhérents du SCS se reconnaissent et adhèrent au Code de Déontologie des activités privées de sécurité du 10 juillet 2012, nonobstant les spécificités de leurs activités de prestations intellectuelles.

 

2. DE LA COMPÉTENCE DU CONSULTANT EN SÛRETÉ

Art 1 - La compétence se compose d’un un savoir-faire et d’un savoir-agir validés et reconnus. Le consultant en sûreté doit détenir la compétence requise pour exécuter sa mission et il doit impérativement se tenir informé de l’état de l’art dans son domaine d’activité.

Le consultant en sûreté doit disposer d’une compétence professionnelle qui se compose des éléments suivants :

  •   les connaissances générales nécessaires ;

  •   les méthodes, techniques, procédures, règles d’action ;

  •   les compétences particulières liées à l’activité de conseil en sûreté ;

Art 2 - Les consultants en sûreté, seuls ou en groupement, devront posséder les connaissances théoriques, les connaissances métiers et les connaissances de contexte de leur environnement professionnel.

1 Syndicat du conseil en sûreté, membre de l’USP. : 2 Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.

Les connaissances théoriques

  •   connaissances juridiques : libertés publiques, droit public et privé, droit des marchés publics ;

  •   connaissances institutionnelles : organisation, fonctionnement des institutions de la sécurité publique de l’État, des collectivités territoriales, politiques publiques de prévention et de cohésion sociale ;

  •   connaissances sociétales : questions sociales, sociologie de la délinquance et des risques, criminologie, sociologie des organisations ;

  •   connaissances techniques : technologies de sûreté, systèmes d’information, organisation et management de la sûreté.

    Les connaissances métier :

  •   techniques : urbanisme, architecture, réseaux, systèmes et logiciels ;

  •   prévention situationnelle : concepts et outils ;

  •   coordination, partenariat entre acteurs territoriaux et autres opérateurs.

    Les connaissances de contexte

  •   le marché de la sûreté et de la sécurité : règles, objectifs, contraintes ;

  •   la place de la prestation intellectuelle de sûreté dans le domaine du conseil en général ;

  •   les donneurs d’ordre : profils, politiques d’achat, contraintes d’exercice.

Art 3 - Les consultants en sûreté doivent maîtriser les règles et procédures suivantes :

  •   méthode du diagnostic de situation

  •   méthode de l’audit d’organisation

  •   méthode de l’évaluation

  •  méthode de la maîtrise d’œuvre.

    Ils doivent également détenir les compétences complémentaires utiles à l’exercice de l’activité : un savoir-faire spécifique lié à l’expérience, une capacité à analyser une organisation, une capacité à coordonner des missions complexes et des équipes pluridisciplinaires.

Art 4 - Les compétences des consultants en sûreté sont validées dans des conditions qui sont déterminées par les instances professionnelles sous le contrôle des pouvoirs publics.

Art 5 - Les niveaux de compétence requis sont fonction de l’expérience du consultant. Trois niveaux de compétence sont établis :

  •   consultant débutant : compétences en devenir ;

  •   consultant confirmé : compétences acquises nécessitant cependant un appui ;

  • consultant expérimenté : compétences démontrées et reconnues autorisant la direction et la coordination des missions de conseil.

Art 6 - Les compétences des consultants en sûreté s’appliquent à des situations professionnelles types qui sont les suivantes :

  •  les activités d’étude, de conseil et de diagnostic à caractère stratégique ;

  •   les activités d’assistance technique en sûreté ;

  •   les activités de conduite, suivi et accompagnement opérationnel de programmes de sûreté.

 

3. DE LA DÉONTOLOGIE DU CONSULTANT EN SÛRETÉ

Art 7 - Les consultants en sûreté s’engagent à exercer leur activité en toute bonne foi et indépendance et particulièrement à :

  •   n’accepter que des missions qui relèvent de leur champ de compétence et de connaissance ou de celui de leurs collaborateurs ;

  •   signaler au syndicat du conseil en sûreté et à toute autorité compétente les conduites contraires à la déontologie des consultants et attentatoires aux normes, règles et à la législation en vigueur dans la matière concernée ;

  •   sauvegarder en tout temps leur autonomie et leur indépendance professionnelles ;

  •   avoir un jugement fidèle à l’intérêt des clients et être libres de toute influence extérieure ;

  •   agir indépendamment de tout intérêt particulier ou commercial de nature à influer sur

    l’intervention et refuser d’intervenir sur des missions pouvant créer des situations conflictuelles entre clients.

Art 8 - Les consultants en sûreté s’engagent en tout temps faire preuve de loyauté envers leurs clients, à respecter leurs concurrents et particulièrement à :

  •   être justes et raisonnables lors de leurs transactions financières avec le client ;

  •   ne pas indiquer, facturer ou accepter tout frais ou honoraire qui ne soit pas entièrement

    transparent, juste et raisonnable ;

  •   ne pas accepter d’entreprendre un travail pour des honoraires inférieurs au coût réel de

    la mission ;

  •  s’interdire toute vente à perte et dénoncer au syndicat du conseil en sûreté et à toute autorité

    compétente les pratiques de cette nature ;

  •   à convenir des honoraires ou de la base de leur calcul avant de fournir tout commencement

    d’exécution de prestation ;

  •   s’interdire de toute entente ponctuelle ou généralisée susceptible de fausser les règles de la

    concurrence.

Art 9 - Les consultants doivent être respectueux de la confidentialité de leurs actes et propos. Ils doivent utiliser tout moyen légal pour protéger les secrets de leurs clients et prendre toute précau- tion pour éviter que les employés, les associés et les autres personnes dont les services sont utilisés divulguent ou utilisent, directement ou indirectement, des informations confidentielles dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de leurs missions.

Art 10 - Les consultants doivent livrer une prestation intellectuelle de qualité en maintenant leur compétence à jour et en harmonie avec les missions acceptées. Ils doivent donner au client une opinion fondée sur une appréciation pertinente des faits, sur une étude adéquate de la législation applicable. Ils doivent également mettre en place une méthodologie approuvée par les parties en présence.

Pour satisfaire à la qualité de leurs prestations intellectuelles, les consultants devront notamment:

  •   clarifier les objectifs de la mission et les modalités d’intervention, identifier clairement les intervenants effectifs de la mission, s’entendre sur le contenu, les moyens à mettre en œuvre par le consultant et/ou par le client, fixer le calendrier de l’intervention, les coûts et les règles de coordination qu’ils agissent seuls ou avec des co-traitants ou des sous-traitants ;

  •   apprécier l’opportunité de la mission et informer le client des éléments objectifs utiles et non indiqués dans la commande initiale. Lui indiquer les erreurs matérielles et omissions d’informations constatées ;

  •   donner tout le soin et le temps nécessaires à chaque affaire et n’entreprendre aucun travail ni tâche, ni exécuter aucune instruction donnée par un client qui les conduirait à prononcer des déclarations contraires aux intérêts de la profession et à l’intérêt général ;

  •   exécuter les missions avec l’implication complète que le client est en droit d’attendre, mettre en évidence les faits en toute objectivité, honnêteté et équité, avec exactitude et précision ;

  •   respecter les choix et la volonté du client sous réserve que celle-ci soit conforme à

    la réglementation en vigueur et à l’éthique.

Art 11 - Les consultants en sûreté doivent s’assurer et garantir en responsabilité civile profession- nelle à la mesure des risques encourus, l’ensemble des prestations dues à la clientèle ;

Art 12 – Ils doivent, en permanence, satisfaire à l’ensemble des obligations sociales et fiscales éma- nant de leurs activités et/ou de celles de leurs collaborateurs.